Conditions Générales de Vente

1. Vendeur

Les services sont vendus par :

• ImpotLab, raison individuelle
• Belmont-sur-Lausanne, Suisse
• Contact : info@impotlab.ch

(ci-après « ImpotLab », « nous »).

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande d'un service payant passée sur le site par un client consommateur, personne physique majeure agissant pour ses besoins propres (ci-après le « Client »). La commande suppose l'acceptation des CGV et des CGU, confirmée par une case à cocher lors du paiement.

3. Offres et contenu des formules

À la date de la dernière mise à jour des présentes CGV, trois formules sont proposées :

• Forfait unique — un (1) crédit, soit une (1) simulation complète ;
• Forfait familial — trois (3) crédits, soit trois (3) simulations complètes ;
• Forfait illimité — accès en nombre illimité de simulations pendant douze (12) mois.

Le contenu exact de chaque formule est celui décrit sur la page Tarifs au moment de la commande. Les offres sont valables dans la limite de leur affichage sur le site. Les caractéristiques du simulateur et son périmètre sont décrits dans les CGU (sections 7 à 11).

4. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. À la date de la dernière mise à jour : Forfait unique 9.95 CHF ; Forfait familial 22.95 CHF ; Forfait illimité 79.95 CHF pour douze mois.

ImpotLab peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Aucun frais supplémentaire (livraison, dossier) n'est facturé. Les achats déjà effectués ne sont pas affectés par un changement de prix ultérieur.

5. Commande et conclusion du contrat

La commande s'effectue en ligne : choix de la formule, ajout au panier, vérification du récapitulatif, acceptation des CGV/CGU, puis paiement sécurisé. La commande requiert un compte utilisateur.

La présentation des formules sur le site constitue une invitation à commander ; le contrat est conclu au moment de la confirmation du paiement. Une confirmation de commande est adressée par e-mail à l'adresse du compte. ImpotLab se réserve le droit de refuser une commande en cas d'indices d'abus ou de fraude.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, en francs suisses, au moment de la commande, via nos prestataires de paiement (notamment Memberstack et Stripe), par les moyens proposés à l'écran de paiement (cartes de crédit/débit, TWINT et autres moyens affichés).

Les données de paiement sont saisies directement auprès de ces prestataires certifiés (PCI-DSS) ; ImpotLab ne voit ni ne stocke aucune donnée de carte. En cas d'échec du paiement, la commande n'est pas conclue.

7. Activation et exécution

Les services sont des prestations numériques : aucune livraison physique n'a lieu. Les crédits ou l'abonnement sont activés sur le compte du Client immédiatement après confirmation du paiement, en principe en quelques instants. En cas de retard d'activation anormal, le Client contacte info@impotlab.ch et l'activation est régularisée sans délai.

En validant sa commande, le Client demande l'exécution immédiate du service.

8. Crédits et abonnement

Crédits. Un crédit est décompté au lancement d'une nouvelle simulation ; la reprise et la consultation d'une simulation existante ne consomment pas de crédit. Les crédits sont attachés au compte, non transférables et non échangeables contre des espèces ; ils restent disponibles tant que le compte est actif.

Abonnement. L'abonnement ouvre un accès illimité pendant douze (12) mois à compter de l'achat. Il se renouvelle automatiquement pour douze (12) mois à l'échéance, au tarif alors en vigueur, sauf résiliation. Le Client peut résilier à tout moment et sans frais, depuis son espace client ou par e-mail à info@impotlab.ch ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, l'accès restant acquis jusqu'à cette date, sans remboursement au prorata. Un rappel est adressé par e-mail avant chaque renouvellement. La souscription d'un abonnement ne rembourse pas des crédits achetés antérieurement ; ceux-ci restent disponibles.

9. Droit de révocation et remboursements

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation général pour les achats en ligne de prestations numériques à exécution immédiate. ImpotLab accorde néanmoins deux garanties volontaires :

• Quatorze (14) jours pour changer d'avis : remboursement intégral, sur simple demande à info@impotlab.ch dans les quatorze jours suivant l'achat, pour les crédits non utilisés et pour l'abonnement non utilisé (aucune simulation lancée).
• Situation hors périmètre : si la situation du Client n'est pas correctement couverte par le simulateur (voir CGU, section 11), ImpotLab rembourse, après vérification, le montant payé pour la simulation concernée et oriente le Client vers un accompagnement professionnel.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, dans un délai raisonnable.

10. Garantie

ImpotLab garantit que le service commandé correspond à sa description sur le site et fonctionne conformément à celle-ci. En cas de défaut avéré du service (impossibilité d'utiliser un crédit ou l'abonnement pour des raisons imputables à ImpotLab), le Client a droit, à choix d'ImpotLab, à la remise en état du service ou au remboursement du montant payé pour la prestation concernée.

Il est rappelé que les résultats du simulateur sont des estimations indicatives (CGU, section 9) : l'écart entre une estimation et la taxation officielle ne constitue pas un défaut du service.

11. Responsabilité

La responsabilité d'ImpotLab est régie par la section 22 des CGU, applicable aux présentes CGV. Demeure réservée toute responsabilité ne pouvant être exclue en vertu du droit suisse impératif.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la commande et de l'utilisation du service est décrit dans notre Politique de confidentialité. Les données des simulations sont hébergées en Suisse.

13. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Le for est à Lausanne (Vaud, Suisse), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en matière de contrats conclus avec des consommateurs.

14. Contact

Pour toute question relative à une commande, une facture ou un remboursement : info@impotlab.ch. Nous répondons dans les meilleurs délais.