Conditions Générales d'Utilisation

1. Identité de l'exploitant

Le site impotlab.ch et les services associés sont exploités par :

• ImpotLab raison individuelle
• Belmont-sur-Lausanne, Suisse
• Contact : info@impotlab.ch

(ci-après « ImpotLab », « nous »).

2. Champ d'application

Les présentes CGU s'appliquent à toute personne accédant au site, créant un compte, utilisant le simulateur ou l'assistant intégré, ou achetant l'un des services payants (ci-après l'« Utilisateur », « vous »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Le service s'adresse à des personnes physiques majeures, agissant pour leurs besoins propres, principalement domiciliées dans le canton de Vaud (Suisse).

3. Acceptation et formation du contrat

L'utilisation du site et, au plus tard, la création d'un compte ou la validation d'une commande emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Lors du paiement, l'acceptation est confirmée par une case à cocher dédiée.

Le contrat relatif à un service payant est conclu au moment de la confirmation du paiement. Une confirmation de commande est adressée par e-mail.

4. Définitions

• Simulateur : l'outil en ligne d'estimation de l'impôt cantonal et communal vaudois (ICC) et de l'impôt fédéral direct (IFD) proposé sur app.impotlab.ch.
• Simulation : un parcours de saisie complet aboutissant à une synthèse chiffrée, enregistré sur le compte de l'Utilisateur.
• Assistant : l'aide conversationnelle intégrée au Simulateur, décrite à la section 8.
• Crédit : le droit d'effectuer une (1) Simulation complète.
• Abonnement : l'accès au Simulateur en nombre illimité de Simulations pendant une durée de douze (12) mois.

5. Accès au site

La consultation des pages d'information du site est libre et gratuite. L'utilisation du Simulateur requiert un compte utilisateur ainsi qu'un Crédit ou un Abonnement en cours de validité. L'accès suppose un équipement et une connexion internet adéquats, à la charge de l'Utilisateur.

6. Compte utilisateur

La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide et un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Les identifiants sont strictement personnels ; l'Utilisateur est responsable de leur confidentialité et de toute activité effectuée depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisée, il en informe ImpotLab sans délai à info@impotlab.ch.

7. Description du simulateur

Le Simulateur permet d'estimer, sur la base des informations saisies par l'Utilisateur, l'impôt cantonal et communal vaudois et l'impôt fédéral direct pour la période fiscale indiquée dans l'outil. Il applique notamment les barèmes officiels en vigueur, le coefficient de la commune vaudoise sélectionnée, le quotient familial (y compris son plafonnement légal), ainsi que des règles de répartition pour les biens immobiliers situés dans le canton, dans un autre canton ou à l'étranger.

Les Simulations sont enregistrées sur le compte de l'Utilisateur, qui peut les interrompre et y revenir. Le contenu et l'étendue fonctionnelle du Simulateur peuvent évoluer.

8. Assistant intégré (IA)

Le Simulateur comprend un assistant conversationnel reposant sur une technologie d'intelligence artificielle. Son rôle est d'aider l'Utilisateur à remplir sa Simulation : expliquer les champs et les étapes, indiquer où trouver une information (p. ex. sur un certificat de salaire) et où la saisir.

• Pas un conseil fiscal. L'Assistant n'émet aucune recommandation fiscale, patrimoniale ou juridique et ne se substitue pas à un professionnel (voir section 10).
• Réponses non garanties. L'Assistant peut se tromper ou répondre de manière incomplète. L'Utilisateur vérifie les informations importantes et se réfère en cas de doute aux aides officielles ou à un professionnel.
• Traitement des questions. Les questions posées à l'Assistant sont traitées par un prestataire d'intelligence artificielle (Anthropic, États-Unis) dans un cadre contractuel ; conformément aux conditions applicables à ce service, elles ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles. L'Assistant n'a pas accès aux montants saisis dans la Simulation.
• Données personnelles. L'Utilisateur est invité à ne pas inclure de données personnelles inutiles (noms de tiers, montants précis) dans ses questions : l'Assistant n'en a pas besoin pour le guider.
• Usage raisonnable. L'usage de l'Assistant est soumis à des limites raisonnables destinées à prévenir les abus ; ImpotLab peut restreindre l'accès en cas d'utilisation manifestement détournée.

9. Nature indicative des résultats

Les résultats fournis par le Simulateur constituent des estimations à titre purement indicatif. Ils dépendent de l'exactitude et de la complétude des informations saisies par l'Utilisateur ainsi que des règles et barèmes implémentés à la date de la Simulation.

Seule la décision de taxation rendue par l'autorité fiscale compétente (notamment l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud et l'Administration fédérale des contributions) fait foi. Le Simulateur ne constitue ni une déclaration d'impôt, ni une démarche administrative, et ne transmet aucune donnée aux autorités.

10. Absence de conseil personnalisé

ImpotLab est un outil d'aide à la décision. Ni le Simulateur, ni l'Assistant, ni les contenus du site ne constituent un conseil fiscal, juridique, comptable ou financier personnalisé. Pour toute situation particulière ou complexe, l'Utilisateur est invité à consulter une fiduciaire ou un·e conseiller·ère fiscal·e qualifié·e.

11. Périmètre du service et remboursement

Le Simulateur couvre les situations courantes des personnes physiques salariées domiciliées dans le canton de Vaud (couples, familles, propriétaires). Certaines situations sortent de son périmètre, notamment : imposition à la source, arrivée ou départ de Suisse en cours d'année, activité indépendante significative, usufruit, successions en cours, et autres cas particuliers.

Engagement de remboursement. Si l'Utilisateur constate que sa situation n'est pas correctement couverte par le Simulateur, il peut en informer ImpotLab à info@impotlab.ch en décrivant la difficulté rencontrée. Après vérification, ImpotLab rembourse le montant payé pour la Simulation concernée et, le cas échéant, oriente l'Utilisateur vers un accompagnement professionnel.

12. Obligations de l'utilisateur

• utiliser le service conformément aux présentes CGU et au droit applicable ;
• saisir des informations exactes le concernant ;
• ne pas tenter de contourner les mesures techniques, d'accéder sans droit aux systèmes, d'extraire massivement des contenus ou de perturber le fonctionnement du service ;
• ne pas revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement le service sans accord écrit préalable d'ImpotLab ;
• ne pas utiliser l'Assistant à des fins étrangères au remplissage de sa Simulation.

13. Services payants et tarifs

Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site, en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. À la date de la dernière mise à jour des présentes CGU, les formules proposées sont :

• Forfait unique : 9.95 CHF — un (1) Crédit ;
• Forfait familial : 22.95 CHF — trois (3) Crédits ;
• Forfait illimité : 79.95 CHF — Abonnement de douze (12) mois.

ImpotLab peut modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les achats déjà effectués ne sont pas affectés par un changement de tarif.

14. Crédits et abonnement

Crédits. Un Crédit donne droit à une Simulation complète. Un Crédit est décompté au lancement d'une nouvelle Simulation ; la reprise et la consultation d'une Simulation existante ne consomment pas de Crédit. Les Crédits sont attachés au compte de l'Utilisateur, non transférables, et restent disponibles tant que le compte est actif.

Abonnement. L'Abonnement donne accès à un nombre illimité de Simulations pendant douze (12) mois à compter de l'achat. Il se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période de douze (12) mois à l'échéance, au tarif alors en vigueur, sauf résiliation. L'Utilisateur peut résilier à tout moment et sans frais, depuis son espace client ou par e-mail à info@impotlab.ch ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, l'accès restant acquis jusqu'à cette date, sans remboursement au prorata. Un rappel est adressé par e-mail avant chaque renouvellement.

15. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, en francs suisses, via nos prestataires de paiement (notamment Memberstack et Stripe), par les moyens proposés au moment de la commande (cartes de crédit/débit, TWINT et autres moyens affichés). Les données de paiement sont traitées directement par ces prestataires certifiés ; ImpotLab ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

L'accès au service acheté est activé après confirmation du paiement, en principe immédiatement.

16. Droit de révocation et garantie de remboursement

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation général pour les achats en ligne de contenus et services numériques à exécution immédiate. En validant sa commande, l'Utilisateur demande l'exécution immédiate du service.

Garantie commerciale volontaire. ImpotLab accorde néanmoins un droit de remboursement de quatorze (14) jours à compter de l'achat pour les Crédits non utilisés et pour l'Abonnement non utilisé (aucune Simulation lancée), sur simple demande à info@impotlab.ch. Demeure en outre réservé l'engagement de remboursement prévu à la section 11.

17. Propriété intellectuelle

Le site, le Simulateur, l'Assistant, leurs contenus, structures, textes, éléments graphiques, logos et logiciels sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d'ImpotLab ou de ses concédants. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à l'usage du service conformément aux présentes CGU. Les synthèses générées pour l'Utilisateur peuvent être librement utilisées par celui-ci pour ses besoins propres.

18. Données personnelles et cookies

ImpotLab traite les données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les données saisies dans le Simulateur servent exclusivement au calcul et à la restitution des Simulations de l'Utilisateur ; elles ne sont ni revendues, ni transmises à des tiers à des fins commerciales.

Les données des Simulations sont hébergées en Suisse, sur une infrastructure sécurisée. Certains prestataires techniques interviennent pour des fonctions spécifiques : gestion des comptes et des paiements (Memberstack, Stripe) et traitement des questions posées à l'Assistant (Anthropic, États-Unis — voir section 8). Le site utilise des cookies et technologies similaires nécessaires à son fonctionnement (session, authentification, panier).

Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du cadre contractuel.

19. Sécurité

ImpotLab met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le service et les données (chiffrement des communications, contrôle d'accès, cloisonnement des données par compte). Aucun système n'étant infaillible, l'Utilisateur reconnaît que la sécurité absolue ne peut être garantie ; il contribue à la sécurité en protégeant ses identifiants.

20. Disponibilité du service

ImpotLab s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, mise à jour ou en cas de panne de prestataires tiers. Les Simulations enregistrées restent accessibles après rétablissement du service.

21. Liens vers des tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (notamment des sources officielles). ImpotLab n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur disponibilité.

22. Responsabilité

ImpotLab fournit un outil d'aide à la décision. Dans les limites autorisées par le droit impératif :

• ImpotLab ne garantit ni l'exactitude absolue des estimations, ni leur adéquation à la taxation finale de l'Utilisateur ;
• ImpotLab décline toute responsabilité pour les décisions prises par l'Utilisateur sur la base des résultats du Simulateur ou des réponses de l'Assistant ;
• la responsabilité d'ImpotLab pour dommages indirects ou consécutifs est exclue ;
• en toute hypothèse, la responsabilité totale d'ImpotLab est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'événement dommageable.

Demeure réservée la responsabilité pour faute grave ou intentionnelle ainsi que toute responsabilité ne pouvant être exclue en vertu du droit suisse.

23. Suspension et résiliation

ImpotLab peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, d'usage abusif ou frauduleux, après avertissement lorsque les circonstances le permettent. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en écrivant à info@impotlab.ch ; les Crédits non utilisés au moment d'une suppression volontaire ne donnent pas lieu à remboursement, sous réserve des sections 11 et 16.

24. Modification des CGU

ImpotLab peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de l'utilisation ou de la commande. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs disposant d'un compte en sont informés par un moyen approprié. La date de dernière mise à jour figure en tête du document.

25. Force majeure

ImpotLab n'encourt aucune responsabilité en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un événement de force majeure ou d'un fait indépendant de sa volonté, y compris la défaillance généralisée de réseaux ou de prestataires d'infrastructure.

26. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La disposition concernée est remplacée par une disposition valable s'en approchant le plus quant à son but économique.

27. Droit applicable et for

Les présentes CGU et toute relation entre ImpotLab et l'Utilisateur sont soumises au droit suisse. Le for est à Lausanne (Vaud, Suisse), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en matière de contrats conclus avec des consommateurs.

28. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au service : info@impotlab.ch. Nous répondons dans les meilleurs délais.